1. Généralités.

Ces Conditions générales régissent votre adhésion aux panels de Survey Sampling International LLC (« SSI »), y compris, mais sans se limiter au Panel d’Enquête SurveySpot (« SurveySpot »), au Panel d’Enquête Place des Opinions (« Place des Opinions »), aux sous-panels de SurveySpot et/ou de Place des Opinions, et/ou à tout autre panel créé, maintenu et/ou géré par SSI et/ou ses sociétés affiliées, filiales et/ou divisions (ci-après collectivement désignées « SSI »). 

2. Utilisation du site.

L’accès et l’utilisation du site web d’un panel SSI (désigné individuellement par « Site web » et collectivement par « Sites web ») sont sujets à ces Conditions générales et limités à votre usage personnel et non commercial. Toute utilisation d’un site web ou de plusieurs sites web qui ne respecterait pas ces Conditions générales est strictement interdite. La participation aux enquêtes est optionnelle et s'inscrit toujours sur la base du volontariat. Vous avez la possibilité de mettre fin à votre adhésion au panel à tout moment ; consultez l’Article 7 de ces Conditions générales. L’appartenance à un panel et/ou la participation à une ou plusieurs enquête(s) proposée(s), hébergée(s) ou administrée(s) par SSI sur le territoire des États-Unis est ouverte aux individus âgés de dix-huit (18) ou plus et aux mineurs âgés de treize (13) à dix-sept (17) ans qui ont obtenu la permission ou le consentement de leurs parents ou tuteurs. L’appartenance à un panel et/ou la participation à une ou plusieurs enquête(s) proposée(s), hébergée(s) ou administrée(s) par SSI en dehors des États-Unis est ouverte aux individus âgés de quatorze (14) ans ou plus.

SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS CES CONDITIONS, IL VOUS EST DECONSEILLE DE VOUS INSCRIRE EN TANT QUE MEMBRE D’UN PANEL OU DE PARTICIPER A UNE OU PLUSIEURS ENQUETES.

SSI se réserve le droit de refuser de proposer ou d’offrir une adhésion à un panel ou d’autres services à quiconque, à tout moment, à sa seule discrétion.

3. Application et mots de passe.

Vous pouvez accéder à un site web en tant que visiteur et ce type d'accès n'exige pas que vous fournissiez d'informations personnelles (« Informations Personnelles »). Pour accéder à certains avantages et services offerts par ou par le biais d’un ou de plusieurs panels SSI, y compris, mais sans se limiter à l’accès aux enquêtes, vous devrez vous inscrire sur le site web en question et apporter certaines Informations personnelles en rapport avec cette inscription. L’une des conditions pour être membre est de fournir toutes les informations demandées par SSI de manière honnête et il vous est strictement interdit d’utiliser des pseudos et d’autres moyens pour masquer ou dissimuler votre véritable identité. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, incomplètes ou qui ne sont pas à jour, quelles qu'elles soient, à SSI ou à un agent ou à un représentant de SSI, ou si SSI ou l’un des agents de SSI a des motifs raisonnables de croire que ces informations sont fausses, inexactes, incomplètes ou qu’elles ne sont pas à jour, SSI se réserve le droit de mettre fin à votre adhésion et de bloquer votre accès présent ou futur, ou l'utilisation des sites web, y compris la confiscation des récompenses ou prix que vous avez pu accumuler jusqu'à la suppression de votre adhésion.

SSI a le choix entre (a) vous attribuer un nom d'utilisateur et un mot de passe, ou (b) vous autoriser à créer vos propres nom d'utilisateur et mot de passe. Vous êtes entièrement responsable de la sécurité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe et vous êtes seul(e) responsable de l'utilisation ou d'une utilisation non autorisée de votre compte. Dans le cas où vous décideriez de créer vos propres nom d’utilisateur et mot de passe, SSI vous recommande de ne pas utiliser votre numéro de sécurité sociale, votre numéro de compte bancaire ou tout autre numéro d'identification ou de compte comme nom d’utilisateur ou mot de passe.

4. Utilisation(s) non autorisée(s).

Il vous est interdit d'utiliser des moteurs de balayage, robots ou toute autre technique automatique d'exploration des données pour cataloguer, télécharger, stocker, reproduire ou distribuer le contenu disponible sur un site web ou pour manipuler les résultats d’un panel, d’un sondage, d’une enquête ou d’un tirage au sort sur un site web. Il vous est interdit de prendre des mesures, quelle qu’elles soient, interférant avec un site web ou l’utilisation d’un site web par une autre personne, y compris, mais sans se limiter à des méthodes qui consistent à surcharger, « inonder », « bombarder d’e-mails » ou « planter » un site web. Il vous est interdit d’envoyer des e-mails non sollicités, notamment des promotions et/ou publicités pour des produits ou services par le biais d'un site web ou de fausser ou masquer votre véritable identité dans un e-mail ou une publication. Il vous est interdit de copier des parties d’un site web sur un autre site web ou d’altérer l’apparence d’un site web. Il vous est interdit de créer des liens à partir d’un autre site web vers une page d’un site sans l’autorisation explicite écrite de SSI, et il vous est totalement interdit de créer des liens vers des pages autres que la page d’accueil.  Il vous est interdit de publier ou de transmettre un contenu menaçant, diffamatoire, obscène, scandaleux ou provocateur ou tout contenu susceptible d’enfreindre une loi, quelle qu’elle soit. Il vous est interdit de soumettre intentionnellement ou délibérément des données falsifiées et de commettre d'autres actes frauduleux, quels qu'ils soient en rapport avec l'utilisation du panel ou du système d'enquêtes. Il vous est interdit d’encourager, coacher et/ou de faire de la publicité pour un individu, y compris mais sans se limiter aux employés de SSI, à commettre un acte prohibé selon les termes ci-dessous. Vous reconnaissez et acceptez que SSI coopère de manière totalement transparente avec les instances chargées de faire appliquer la loi ou une injonction, dans la limite de toutes les lois applicables exigeant ou recommandant à SSI de divulguer l’identité des personnes ayant publié de telles informations ou contenus ou ayant utilisé un site web ou plusieurs sites web en violant ces Conditions générales.

5. Propriété intellectuelle.

L’ensemble des pages et contenus d’un site web et de toutes les enquêtes qui lui sont associées, y compris, mais sans se limiter aux textes, graphismes, vidéos, photos, enquêtes, logos ou autres contenus, est la propriété intellectuelle de, ou est autorisé à être utilisé par SSI et/ou ses clients, concédants de licences, partenaires commerciaux et/ou sociétés affiliées, y compris les marques déposées, marques de services, droits d’auteur, brevets et secrets commerciaux contenus ici.  Il vous est donc strictement interdit de modifier, copier, reproduire, créer des versions dérivées, de republier, afficher, télécharger sur un site, publier, transmettre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, les contenus disponibles sur un site, sans l'autorisation écrite préalable et explicite de SSI, autorisation qui peut être accordée ou refusée à la seule discrétion de SSI et/ou de ses clients, concédant de licences, partenaires commerciaux et/ou sociétés affiliées.

6. Tirages au sort, promotions et paiements.

De temps à autre, SSI propose ou organise des programmes de récompense par points et/ou de primes au recrutement dans le cadre des panels SSI et/ou enquêtes ou études. Les règles qui régissent les programmes de récompense par points et/ou des primes au recrutement, s’il en est, seront communiquées aux panélistes de SSI dans une invitation par e-mail, par interception ou par tout autre moyen ou méthode d’invitation ou de recrutement qui recrute ou invite des panélistes SSI à participer à certaines études ou enquêtes. SSI est susceptible de faire appel à une société tierce pour administrer le programme de récompense par points et/ou les primes au recrutement dans le cadre de certaines enquêtes ou études. Dans le cas où SSI engagerait une société tierce, le programme de récompense par points et/ou les primes au recrutement seraient sujets non seulement à ces Conditions générales, mais également au règlement imposé par cette société tierce. SSI vous conseille de relire l’ensemble des règles applicables. En cas de conflit direct entre ces Conditions générales et les règles applicables au programme de récompense par points et/ou aux primes au recrutement, ces Conditions générales s’appliquent en priorité et dominent. 

Dans le cadre de ces Conditions générales, on qualifie d’« Actifs » les individus qui participent à une enquête ou étude au moins une fois tous les six (6) mois. SSI se réserve le droit de désactiver votre compte sans préavis, (a) si votre compte n’est plus Actif ; (b) si SSI reçoit un message retourné ou un message signalant un problème avec la remise du message dans le cadre des communications par e-mails envoyées par SSI vers votre compte e-mail ; ou (c) si SSI reçoit un message indiquant que la boîte de réception du destinataire est pleine trois (3) fois dans le cadre des communications envoyées par SSI vers votre compte e-mail. Dans le cas où SSI désactiverait votre compte pour les raisons listées ci-dessus, SSI conservera les points de récompenses qui n’auraient pas été échangés sur votre compte avant que ce dernier ne soit désactivé pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours après la désactivation, période après laquelle vous serez considéré(e) comme ayant perdu ces points de récompense et SSI supprimera immédiatement votre accès à ces points et toute possibilité d'échanger ces points.  

Dans le cas où vous souhaiteriez résilier volontairement votre compte conformément à l’Article 7 de ces Conditions générales, vous serez considéré(e) comme renonçant immédiatement à vos droits aux points non échangés accumulés sur votre compte avant cette résiliation volontaire, et SSI supprimera immédiatement votre accès à ces points de récompenses et à la possibilité d'échanger vos points.

Dans le cas où SSI supprimerait votre compte conformément à l’Article 17 de ces Conditions générales, vous serez considéré(e) comme renonçant immédiatement à vos droits aux points non échangés accumulés sur votre compte avant cette suppression, et SSI supprimera immédiatement votre accès à ces points de récompenses et à la possibilité d'échanger vos points. Les droits suscités et/ou recours possibles s’ajoutent aux droits et/ou recours de SSI prévus par la loi ou en équité.

7. Mises à jour du profil ; résiliation de l’adhésion à un panel.

Aux fins de ces Conditions générales, on entend par « Informations personnelles » notamment, mais sans se limiter au prénom et au nom, l’adresse résidentielle, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’âge, le sexe et la date de naissance d’un individu. Vous acceptez de signaler rapidement à SSI tout changement intervenant dans vos Informations personnelles et toute autre information que vous fournirez ou communiquerez à SSI en mettant à jour ces Informations personnelles et toute autre information décrite dans ce document. Si vous avez besoin de mettre à jour ou de corriger vos Informations personnelles, vous pourrez le faire en vous rendant sur l’espace réservé aux membres du site web concerné. 

Dans le cas où vous voudriez résilier volontairement votre adhésion à SSI, vous pourrez le faire en suivant les instructions de désinscription contenues sur le site web concerné ou contenues sur votre compte de membre respectif. Vous pourrez également résilier votre adhésion à SSI en envoyant un e-mail directement à l’équipe chargée des relations avec les membres du panel SSI concerné.  SSI fera ce qui est en son pouvoir pour lire et répondre à chacune des demandes reçues par e-mail dans un délai raisonnable. Dès sa résiliation, votre compte de membre sera clôturé et vous serez retiré de toute communication future ou listes de contacts. Patientez quelques jours pour que vos informations soient complètement retirées de toutes les communications ou listes de contacts de SSI ; pendant cette période, il est possible que vous receviez des communications qui ont été conçues ou compilées avant votre résiliation. SSI présente ses excuses pour tout désagrément que cela pourrait occasionner. SSI conservera vos Informations personnelles dans les bases de données de SSI pour une période indéfinie ; néanmoins, SSI continuera à protéger ces Informations personnelles conformément à cette Politique de confidentialité des membres et non-membres de SSI.

8. Politique de l’exclusion.

En devenant membre, vous acceptez de recevoir des e-mails vous invitant à participer aux enquêtes qui, selon SSI, pourraient correspondre à vos expériences et votre situation. La participation aux enquêtes est strictement volontaire. De temps à autre, SSI vous enverra également des lettres d’information par e-mail pour vous informer des nouveautés ou concours en cours sur le site web concerné. Vous pouvez décider de ne plus accepter de communications à tout moment en (a) suivant les procédures de désinscription décrites sur le site web correspondant à votre adhésion à un panel ou contenues dans une invitation à une enquête reçue par e-mail, par interception ou par tout autre moyen ou méthode d’invitation ou de recrutement qui recrute ou invite des panélistes SSI à participer à certaines études ou enquêtes ; ou (b) en contactant SSI directement. Patientez quelques jours pour que vos informations soient complètement retirées de toutes les communications ou listes de contacts de SSI ; pendant  cette période, il est possible que vous receviez des communications qui ont été conçues ou compilées avant votre résiliation. SSI vous présente ses excuses pour tout désagrément que cela pourrait occasionner.

9. Informations tierces.

Un site web peut contenir (i) des liens vers des sites web maintenus par un tiers ou des tiers (« Sites web tiers ») et/ou (ii) des informations sur des produits et/ou services offerts par un tiers ou des tiers (« Informations tierces »)  L’insertion de liens vers des sites web tiers et/ou informations tierces ne constitue en aucun cas la certitude que ces sites web tiers ou informations tierces aient été approuvés par SSI. SSI ne vérifie pas et n’a pas pour objectif de vérifier les pratiques commerciales et/ou pratiques concernant la confidentialité du ou des tiers associés aux sites web tiers et/ou informations tierces. SSI vous conseille de vous renseigner indépendamment sur les sites web tiers et les informations tierces et de relire l'ensemble des conditions générales et les politiques de confidentialité applicables.

Toutes les informations fournies ou communiquées par un tiers ou des tiers en rapport avec un site web le sont uniquement à titre informatif et ne reflètent pas ou n'expriment pas nécessairement les vues et opinions de SSI et/ou de ses employés et/ou agents respectifs.

10. Communications avec SSI.

Toute information, communication ou matériel que vous soumettez ou transmettez à SSI par e-mail ou un autre moyen, y compris les données, questions, commentaires, réponses de panélistes, suggestions ou informations ou matériels similaires, est et sera traité(e) comme une information non confidentielle et non propriétaire sauf indication contraire de votre part formulée juste avant ou simultanément à la soumission ou la transmission de ces informations, communications ou matériels.

Sauf dans le cas où les informations, communications et/ou matériels seraient couverts par la Politique de confidentialité des membres et non-membres de SSI, vous reconnaissez et acceptez que ces informations, communications et/ou matériaux soient soumis et transmis à SSI de manière non confidentielle et que SSI est autorisée à utiliser ces informations, communications et/ou matériels pour quelque fin que ce soit. Vous reconnaissez et acceptez également que toutes les informations, communications et/ou matériels que vous publiez sur un formulaire accessible à tous ou en rapport avec un site web, deviennent la propriété de SSI et puissent être utilisé(e)s par SSI pour quelque fin que ce soit, y compris, mais sans se limiter à la reproduction, transmission, publication, diffusion et/ou publication sur un site web, quel qu’il soit.

Vous reconnaissez et acceptez que SSI puisse utiliser librement (ou ne pas utiliser) les idées, concepts, le savoir-faire, les outils, méthodes, procédures, techniques et/ou informations similaires et/ou matériaux similaires soumis, communiqués ou transmis à SSI par vous-même, en rapport avec votre utilisation d’un site web, pour quelque fin que ce soit sans qu’aucune compensation ne vous soit redevable et sans préavis ni consentement de votre part. 

11. Vie Privée.

SSI prend très au sérieux le respect de votre vie privée et de vos Informations personnelles. Pour plus d’informations sur la manière dont SSI recueille, maintient, utilise et divulgue les Informations personnelles que vous fournissez ou qui vous sont demandées, veuillez relire la Politique de confidentialité des membres et non-membres de SSI.

12. Clause de non garantie.

LES SITES WEB, Y COMPRIS L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS, CONTENUS, MATERIELS OU SERVICES A DISPOSITION SUR, OU ACCESSIBLES SUR LES SITES WEB, SONT PROPOSES « EN L’ETAT ». DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, SSI NE CERTIFIE NI NE GARANTIT EN AUCUNE MANIERE LE CONTENU DE CES SITES WEB. EN OUTRE, SSI RENONCE ICI EXPLICITEMENT À TOUTE GARANTIE, QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS SE LIMITER AUX GARANTIES TACITES DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITE MARCHANDE ET GARANTIES D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. SSI NE GARANTIT PAS QUE LES OUTILS OU FONCTIONS ACCESSIBLES SUR LES SITES WEB, OU TOUTE AUTRE INFORMATION, CONTENU OU MATERIEL QUI Y FIGURE, SOIENT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR, QUE LES DEFAUTS SERONT CORRIGES, QUE LES SYSTEMES OU LE(S) SERVEUR(S) PRENANT EN CHARGE LES SITES WEB ET ASSURANT LA DISPONIBILITE DE CES SITES SOIENT CORRIGES OU QUE LES SYSTEMES OU LE(S) SERVEUR(S) PRENANT EN CHARGE LES SITES WEB ET ASSURANT LA DISPONIBILITE DE CES SITES SOIENT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

13. Modifications.

Toutes les informations publiées sur un site web sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. De même, ces Conditions générales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sans que SSI soit tenue de donner un préavis. Toute modification apportée à ces Conditions générales sera publiée sur les sites web. SSI vous conseille de vérifier fréquemment les Sites web pour y consulter les modifications apportées. Votre utilisation continue d'un Site web, ou accès à ce site, après que ces Conditions générales aient été modifiées, constitue votre acceptation de ces Conditions générales modifiées.

14. Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser, défendre et dégager SSI, ses sociétés affiliées, filiales et chacune de leurs divisions, membres, responsables, actionnaires, directeurs, officiers, employés et/ou agent de toute responsabilité en cas de plainte, réclamation, responsabilité, perte et/ou coûts et/ou frais, y compris les frais raisonnables d’avocat et frais judiciaires survenant à cause de, ou résultant de, en rapport avec ou occasionnés par, que ce soit directement ou indirectement, (i) votre non respect de ces Conditions générales et/ou (ii) votre non respect des lois, codes, réglementations, règles et/ou exigences internationaux, nationaux, fédéraux, de l'État et/ou locaux applicables.

15. Limitation de la Responsabilité.

SAUF DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES L’INTERDISENT, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’EN AUCUN CAS SSI POURRAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE OU REDEVABLE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE IMMATÉRIEL, ACCESSOIRES, PARTICULIER, INDIRECT ET/OU PUNITIF, SURVENANT OU RÉSULTANT DE, EN RAPPORT AVEC OU CAUSÉS PAR, QUE CE SOIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, (i) VOTRE ADHÉSION À UN PANEL SSI ; (ii) VOTRE DÉPENDANCE VIS-À-VIS DE, OU UTILISATION D’INFORMATIONS, SERVICES ET/OU MARCHANDISES FOURNIES PAR, SUR, OU PAR LE BIAIS D’UN OU PLUSIEURS SITE(S) WEB, QUELS QU’ILS SOIENT ; ET/OU VOTRE PARTICIPATION À UNE OU PLUSIEURS ENQUÊTE(S) PROPOSÉES, FOURNIES, HÉBERGÉES OU ADMINISTRÉES PAR SSI ET/OU SES EMPLOYÉS ET/OU AGENTS, QUE SSI SOIT INFORMÉE OU NON QUE CETTE POSSIBILITÉ EXISTE.

16. Conformité aux Lois applicables.

Vous reconnaissez et acceptez de respecter l'ensemble des lois, textes juridiques, règlements et réglementations applicables qui concernent l’utilisation que vous faites de tous les sites web concernés.

17. Suspension et Résiliation.

Sans limiter la portée de toute autre action en justice, SSI peut, sans donner de préavis, suspendre ou résilier votre compte si vous violez ou si vous ne vous conformez pas aux Conditions générales, ou que vous ne respectez pas ces Conditions générales.

18. Restrictions concernant la participation aux enquêtes des employés de SSI.

A. Généralités Les activités de SSI reposent sur la qualité et l’intégrité incomparables des données recueillies et maintenues au sein des panels SSI et recueillies pendant les enquêtes proposées, fournies, hébergées ou administrées par SSI. Pour pouvoir maintenir ce niveau de qualité et d’intégrité, SSI exige de tous ses employés qu'ils respectent la politique et les procédures stipulées dans cet Article 18.  

B. Restriction. Les employés de SSI et les Membres proches de leur famille (selon la définition de ce document) habitant à la même adresse ne sont pas autorisés à recevoir des paiements, prix ou récompenses pour avoir répondu à une ou plusieurs enquête(s) proposée(s), fournie(s), hébergée(s) ou administrée(s) par SSI. Aux fins de cet Article 18, le terme « Membre(s) proche(s) de la famille » fait référence aux parents, conjoints, enfants ou autres proches (par exemple les petit(e)s ami(e)s, conjoints de même sexe et autres personnes vivant en concubinage). On entend par membres d’un même foyer toutes les personnes qui vivent sous le même toit, y compris mais sans se limiter aux colocataires. 

C. Procédures. Les employés de SSI peuvent adhérer à n’importe quel(s) panel(s) SSI ou répondre à une ou plusieurs enquête(s) proposée(s), fournie(s), hébergée(s) ou administrée(s) par SSI uniquement après en avoir reçu la permission écrite de leur supérieur, et uniquement dans l'optique d'améliorer les produits et/ou services SSI. Les employés de SSI doivent faire preuve d’honnêteté à tout moment et communiquer des informations exactes lorsqu’ils adhèrent à un panel SSI ou qu’ils participent à une ou plusieurs enquête(s) proposée(s), fournie(s), hébergée(s) ou administrée(s) par SSI. S'il est nécessaire d'utiliser des données sociodémographiques modifiées, pour des tests spécifiques ou à d’autres fins légitimes, les responsables de SSI donneront leur consentement par écrit et des instructions sur la manière d'analyser cette activité et de s’assurer que ces données ne sont pas incluses dans les résultats finaux des enquêtes. 

D. Comportement inadapté. Sauf autorisation écrite rédigée par les responsables de SSI, SSI classe la falsification intentionnelle ou volontaire des données parmi les actes frauduleux. Tout(e) employé(e) qui aurait commis une fraude ou entraîné un autre répondant à manipuler le panel ou le système d’enquête pour obtenir de plus grandes récompenses ou plus d’invitations à répondre à des enquêtes, viole les Normes de conduite de SSI stipulées dans le manuel de l’employé de SSI. Dans l’éventualité où ces actes frauduleux seraient commis ou perpétrés par un(e) employé(e) de SSI, qu’il ou elle ait agi seul(e) ou avec un autre parti, cet(te) employé(e) de SSI serait immédiatement licencié(e). S’il s’avère qu’un ou plusieurs membre(s) a ou ont coopéré ou participé à de tels actes frauduleux, ce(s) membre(s) des panels se verra infliger une sanction disciplinaire comme l'autorisent ces Conditions générales, y compris, mais sans se limiter à la confiscation des récompenses ou points reçus ou accumulés par ce(s) membre(s) des panel(s).

19. Avis.

Tous les avis destinés à SSI et/ou un panel SSI devront être correctement adressés à l'adresse e-mail ou à l'adresse commerciale applicable et devront être suffisamment affranchis pour être délivrés : (i) par Federal Express, Express Mail, ou tout autre service de livraison rapide national ou international reconnu (auquel cas l’avis sera effectif un (1) jour ouvrable après l’expédition); (ii) par courrier recommandé avec accusé de réception, en port prépayé (auquel cas l’avis sera effectif six (6) jours suivant son dépôt au courrier) ; ou (iii) par e-mail (auquel cas l’avis sera effectif un (1) jour après la date d’expédition de l’e-mail, à condition que l’expéditeur n’ait pas reçu de message d’erreur indiquant que la délivrance de l’e-mail était retardée, que l’adresse e-mail n’était pas valide ou que l’e-mail n’ait pas pu être délivré au destinataire prévu).

SSI pourra vous faire parvenir les avis nécessaires soit (i) par le biais de l’adresse e-mail que vous avez communiquée à SSI (auquel cas l’avis sera effectif un (1) jour après la date d’expédition de l’e-mail, à condition que l’expéditeur n’ait pas reçu de message d’erreur indiquant que la délivrance de l’e-mail était retardée, que l’adresse e-mail n’était pas valide ou que l’e-mail n’ait pas pu être délivré au destinataire prévu) ; ou (ii) par courrier recommandé avec accusé de réception, en port prépayé (auquel cas l’avis sera effectif six (6) jours suivant son dépôt au courrier).

20. Divisibilité.

Si une disposition de ces Conditions générales devait être considérée ou déclarée comme non valide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, cette disposition sera considérée comme nulle et non avenue et elle ne pourra aucunement affecter l’application et/ou l’interprétation de ces Conditions générales. Les autres dispositions contenues dans ces Conditions générales resteront pleinement effectives et applicables, comme si la disposition non valide ou inapplicable ne faisait pas partie de ces Conditions générales.

21. Droit applicable ; Litiges.

Ces Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans l’État du Connecticut, États-Unis, nonobstant les dispositions en matière de conflit des lois. Le processus de controverse ou de réclamation résultant ou en rapport avec ces Conditions générales et/ou votre adhésion à un panel devra être résolu par un arbitrage exécutoire conformément aux règles d’arbitration commerciale de l’Association Américaine d’Arbitration. Toute controverse ou réclamation de cette nature sera arbitrée individuellement et ne saurait être consolidée avec une autre réclamation ou controverse d’un tiers au cours d’une arbitration. L’arbitration aura lieu dans le Comté de Fairfield, Connecticut, États-Unis et le jugement décidant de la sentence arbitrale relèvera du tribunal d’une juridiction compétente en la matière. Nonobstant les faits précités, en aucun cas vous n'êtes ou SSI n'est restreint ou limité dans votre droit d'exercer un recours sur le fondement de l'équité auprès du tribunal compétent situé dans le Comté de Fairfield, Connecticut, États-Unis, pour protéger vos ou ses droits et/ou propriété de tout dommage ou préjudice. 

22. Conditions diverses.

Les intitulés de chapitre contenus dans ces Conditions générales sont donnés uniquement à titre informatif et n’ont aucun effet sur l’interprétation et/ou l’application de ces Conditions générales. Tout manquement de SSI à sanctionner une violation de ces Conditions générales dont vous êtes responsable ne vous permet pas de déroger ou de vous libérer de cette violation, et de libérer ou empêcher SSI de sanctionner toute autre violation ultérieure de ces Conditions générales dont vous seriez responsable.  Ces Conditions générales, ainsi que toutes les politiques mentionnées ou intégrées à ces Conditions générales, représentent l’entente ou l’accord complet entre SSI et vous-même en ce qui concerne l’objet du document présent.

23. Questions.

Toutes les questions sur ces Conditions générales devront être adressées, conformément à l'Article 19, à :

Tracy Vollaro
General Counsel
Survey Sampling International, LLC
International Place
6 Research Drive
Shelton, Connecticut 06484

24. Accord.

En acceptant de participer aux services d'enquêtes de SSI ou de devenir membre des panels SSI, vous acceptez les termes de ces Conditions générales.

Dernière mise à jour :  27 Mai 2009